Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 29 Versions de la disposition

2020-12-31

29. Une demande de modification d’une autorisation doit comprendre les renseignements et les documents généraux suivants:

1°  le numéro et la date de délivrance de l’autorisation pour laquelle il demande la modification;

2°  les renseignements et les documents prévus par l’article 16 et par les dispositions particulières applicables à l’activité visée qui sont concernés par la modification ou, s’ils ont déjà été transmis, leur mise à jour s’il y a des changements;

3°  la description complète du changement prévu qui requiert une modification de l’autorisation et une présentation des motifs de ce changement, incluant:

a)  tout ce que le demandeur prévoit faire, utiliser, construire ou aménager de manière temporaire ou permanente, notamment pour assurer la conformité aux conditions, aux restrictions, aux interdictions et aux normes qui lui sont applicables;

b)  les renseignements et les documents prévus par l’article 17 et par les dispositions particulières applicables à l’activité visée qui sont concernés par la modification ou, s’ils ont déjà été transmis, leur mise à jour s’il y a des changements;

4°  les impacts environnementaux du projet modifié, incluant:

a)  les renseignements et les documents prévus par l’article 18 et par les dispositions particulières applicables à l’activité visée qui sont concernés par la modification ou, s’ils ont déjà été transmis, leur mise à jour s’il y a des changements;

b)  une évaluation des conséquences du changement sur la nature, la quantité, la localisation ou la concentration de contaminants rejetés dans l’environnement;

c)  lorsque la modification concerne une activité, un équipement ou un procédé visé à l’annexe I, les renseignements et les documents relatifs aux émissions de gaz à effet de serre visés à l’article 20 concernant la modification demandée, sauf dans les cas suivants:

i.  la modification a fait l’objet d’une autorisation du gouvernement en vertu de l’article 31.7 de la Loi après le 23 mars 2018. Dans ce cas, le demandeur doit cependant indiquer la référence aux documents déposés dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement qui présentent l’estimation des émissions de gaz à effet de serre attribuables à cette activité, à cet équipement ou à ce procédé ainsi que la démarche effectuée afin d’atténuer ces émissions;

ii.  le demandeur est un émetteur visé à l’article 2 ou 2.1 du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q‑2, r. 46.1);

iii.  la modification concerne exclusivement l’exploitation d’un établissement industriel autorisée en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi.

D. 871-2020, a. 29.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

29. Une demande de modification d’une autorisation doit comprendre les renseignements et les documents généraux suivants:

1°  le numéro et la date de délivrance de l’autorisation pour laquelle il demande la modification;

2°  les renseignements et les documents prévus par l’article 16 et par les dispositions particulières applicables à l’activité visée qui sont concernés par la modification ou, s’ils ont déjà été transmis, leur mise à jour s’il y a des changements;

3°  la description complète du changement prévu qui requiert une modification de l’autorisation et une présentation des motifs de ce changement, incluant:

a)  tout ce que le demandeur prévoit faire, utiliser, construire ou aménager de manière temporaire ou permanente, notamment pour assurer la conformité aux conditions, aux restrictions, aux interdictions et aux normes qui lui sont applicables;

b)  les renseignements et les documents prévus par l’article 17 et par les dispositions particulières applicables à l’activité visée qui sont concernés par la modification ou, s’ils ont déjà été transmis, leur mise à jour s’il y a des changements;

4°  les impacts environnementaux du projet modifié, incluant:

a)  les renseignements et les documents prévus par l’article 18 et par les dispositions particulières applicables à l’activité visée qui sont concernés par la modification ou, s’ils ont déjà été transmis, leur mise à jour s’il y a des changements;

b)  une évaluation des conséquences du changement sur la nature, la quantité, la localisation ou la concentration de contaminants rejetés dans l’environnement;

c)  lorsque la modification concerne une activité, un équipement ou un procédé visé à l’annexe I, les renseignements et les documents relatifs aux émissions de gaz à effet de serre visés à l’article 20 concernant la modification demandée, sauf dans les cas suivants:

i.  la modification a fait l’objet d’une autorisation du gouvernement en vertu de l’article 31.7 de la Loi après le 23 mars 2018. Dans ce cas, le demandeur doit cependant indiquer la référence aux documents déposés dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement qui présentent l’estimation des émissions de gaz à effet de serre attribuables à cette activité, à cet équipement ou à ce procédé ainsi que la démarche effectuée afin d’atténuer ces émissions;

ii.  le demandeur est un émetteur visé à l’article 2 ou 2.1 du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q‑2, r. 46.1);

iii.  la modification concerne exclusivement l’exploitation d’un établissement industriel autorisée en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi.

D. 871-2020, a. 29.